Conditions contractuelles

Conditions Générales de Vente

SaaS B2B — Deux offres : Miranda (promoteurs) et Miranda DataVersion 1.18Novembre 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société Miranda, SASU au capital de 100 €, immatriculée au R.C.S. de Créteil sous le numéro 103 918 611, dont le siège social est CS 20010, 110 Rue de Fontenay, 94300 Vincennes, représentée par son Président Arnaud Nadé (ci-après « Miranda » ou « le Prestataire »), et tout professionnel souscrivant à l'un des abonnements proposés sur la plateforme getmiranda.fr ou inscrit à l'offre gratuite Miranda Data (ci-après « le Client »). Elles régissent également l'utilisation de l'offre Miranda Data, qui ne donne lieu à aucun paiement.

Miranda est un outil d'aide à la décision destiné aux professionnels de l'immobilier. Il agrège des données publiques ouvertes (GPU, DVF, IGN, Cadastre, Géorisques) et les enrichit via des moteurs internes de faisabilité foncière et un module de bilan financier.

Avertissement essentiel

Miranda est un outil d'aide à la décision. Les résultats produits par la plateforme ont un caractère indicatif et ne constituent en aucun cas un avis juridique, urbanistique ou financier opposable. Ils ne remplacent pas une étude professionnelle, une consultation d'un urbaniste, d'un géomètre ou d'un avocat spécialisé.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Miranda fournit au Client un accès à sa plateforme SaaS de screening foncier immobilier, accessible à l'adresse getmiranda.fr, ainsi que les services associés.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition, notamment celles du Client. Toute souscription à un abonnement Miranda, et toute inscription à l'offre gratuite Miranda Data, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Miranda se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, avec notification préalable au Client par email dans un délai de 30 jours avant entrée en vigueur.

Article 2 — Description des services

2.1 Offres commerciales

Miranda propose les offres distinctes ci-dessous. Elles ne se cumulent pas et ne donnent pas accès aux mêmes services :

Offre
Contenu
Modèle de facturation
Miranda
(présentée sur getmiranda.fr sous le nom « Miranda Essentiel »)
Accès complet à la plateforme — prospection, analyse et suivi — sur la France entière, sans secteur réservé, avec le branchement de l'IA du Client (article 2.6). Sans IA branchée, l'abonnement inclut chaque mois un nombre de faisabilités et d'études de marché réalisées par Miranda (article 2.2 ter) ; avec l'IA du Client branchée, ces services sont sans limite. Destinée aux promoteurs immobiliers et aux professionnels de l'aménagement.
Essai gratuit de 14 jours, puis abonnement avec engagement de 12 mois courant à compter de la fin de l'essai, facturation mensuelle (1 siège principal inclus, sièges supplémentaires en option)
Miranda Data
Accès à la plateforme pour la consultation des données foncières et la prospection, dans les limites décrites à l'article 2.2 bis. Les fonctions de faisabilité (tracé, bilan promoteur, verdict), l'étude de marché, les automatisations et les fonctions d'intelligence artificielle de l'offre Miranda n'y sont pas incluses.
Gratuite, sans moyen de paiement et sans durée minimale. 1 utilisateur, sans siège supplémentaire
Miranda pour les agents
Offre fermée depuis le 29 septembre 2026 (article 2.3). Elle n'est plus proposée à la souscription.
Les abonnements en cours prennent fin dans les conditions de l'article 4.2 bis
Entreprise
Déploiement multi-équipes, sièges multiples, intégrations sur mesure
Sur devis, facturation annuelle possible

L'offre Miranda Data est gratuite. Les prix des offres payantes en vigueur sont publiés sur getmiranda.fr/tarifs. Ils sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Miranda se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

2.2 Fonctionnalités incluses dans l'offre Miranda

2.2 ter Faisabilités, études de marché et packs — offre Miranda

Lorsque le Client n'a pas branché son IA (article 2.6), Miranda réalise avec sa propre intelligence artificielle, pour chaque abonnement et par mois calendaire, à la date des présentes : 5 faisabilités et 5 études de marché. Ces quantités sont partagées entre le titulaire de l'abonnement et ses coéquipiers et ne se reportent pas d'un mois sur l'autre. Une demande qui échoue n'est pas décomptée.

Au-delà des faisabilités du mois, le Client peut acheter des packs de 10, 20 ou 30 faisabilités, par paiement unique, aux prix publiés sur getmiranda.fr/tarifs (à la date des présentes : pack de 10 : 120 € HT, pack de 20 : 240 € HT, pack de 30 : 360 € HT). Un pack est valable un (1) an à compter de son achat, n'est consommé qu'une fois les faisabilités du mois utilisées, n'est ni remboursable ni convertible sauf disposition légale contraire, et prend fin avec l'abonnement en cas de résiliation. Le prix des packs et le nombre de faisabilités restantes sont affichés dans la plateforme avant tout achat et toute demande.

Sans IA branchée, la lecture du règlement d'urbanisme d'une commune que Miranda n'a pas encore lue se demande auprès de l'équipe Miranda, par le support de la plateforme ; Miranda en accuse réception et la traite dans un délai indicatif de cinq (5) jours ouvrés. Un règlement déjà lu par Miranda ne coûte rien.

Lorsque le Client a branché son IA, le travail effectué par celle-ci (faisabilités, études de marché, lecture des règlements d'urbanisme) n'est pas limité en nombre, dans le cadre d'un usage normal de la plateforme ; Miranda peut limiter un volume manifestement anormal. La demande d'opportunités sur une commune est réservée aux comptes dont l'IA est branchée ; sa date d'ouverture est affichée dans la plateforme.

Pendant l'essai gratuit (article 4.1), sans IA branchée, Miranda offre une (1) faisabilité ; une faisabilité offerte qui échoue n'est pas décomptée. La demande d'opportunités s'ouvre à l'issue de l'essai.

Les quantités ci-dessus s'appliquent aux abonnements souscrits à compter de la mise en ligne de la présente version. Les abonnements en cours conservent les conditions acceptées lors de leur souscription.

2.2 bis Contenu de l'offre Miranda Data

L'offre « Miranda Data » donne accès à la plateforme décrite à l'article 2.2 pour :

Ne sont pas inclus dans l'offre Miranda Data : le tracé bâtiment, le bilan promoteur, le verdict indicatif et l'export des faisabilités, l'étude de marché, la faisabilité assistée par intelligence artificielle, les automatisations (demande d'analyse du règlement d'urbanisme, demande d'opportunités), l'assistant conversationnel, les fonctions d'analyse par intelligence artificielle, le branchement de l'IA du Client (article 2.6) et certains outils de prospection. Ces fonctions peuvent apparaître dans l'interface à titre informatif, sans être accessibles ; leur présence ne vaut pas engagement de fourniture au titre de l'offre Miranda Data.

L'offre Miranda Data étant fournie gratuitement, Miranda peut en faire évoluer le contenu, ou y mettre fin, en en informant le Client par email avec un préavis de 30 jours. Miranda peut en outre limiter le volume de consultations d'un compte Miranda Data afin de garantir la qualité du service pour tous les utilisateurs et de prévenir l'extraction systématique des données (article 5).

2.3 Offre Miranda pour les agents (fermée)

L'offre « Miranda pour les agents » (assistant d'analyse foncière destiné aux agents immobiliers et apporteurs d'affaires) est fermée à toute nouvelle souscription depuis le 29 septembre 2026. Les Clients qui la détenaient à cette date en sont informés par email ; leur abonnement prend fin dans les conditions de l'article 4.2 bis. Les Clients concernés peuvent ouvrir sans frais un compte Miranda Data (article 2.2 bis) ou souscrire l'offre Miranda (article 2.1).

2.4 Données d'urbanisme et couverture

Le zonage du PLU applicable à une parcelle est lu automatiquement à partir des données publiques mises à disposition par l'État, lorsqu'elles sont disponibles pour la commune concernée. Les règles détaillées du règlement d'urbanisme sont, sauf disponibilité d'une donnée déjà structurée, saisies par l'utilisateur, Miranda en contrôlant ensuite le respect lors du tracé.

La disponibilité, la fraîcheur et le niveau de détail des données publiques varient d'une commune à l'autre et dans le temps. Miranda ne garantit pas la couverture, l'exhaustivité ni l'actualité des données pour une commune donnée à un instant précis, et ne saurait être tenue responsable d'une donnée publique absente, erronée ou périmée à la source.

2.5 Exclusions

Miranda ne fournit pas : de conseil juridique, de diagnostic urbanistique officiel, de certificat d'urbanisme, de permis de construire, ni aucun document opposable à l'administration. Les résultats de Miranda ne se substituent à aucune démarche administrative officielle.

2.6 Branchement de l'IA du Client — offre Miranda

Le Client titulaire de l'offre Miranda peut brancher sur son compte un assistant d'intelligence artificielle dont il dispose auprès d'un éditeur tiers (ci-après « l'IA du Client »), depuis la rubrique Mon compte > Mon IA, par une connexion qu'il autorise lui-même depuis cette IA. Ce branchement n'est pas disponible dans l'offre Miranda Data.

Article 3 — Souscription, facturation et paiement

3.1 Souscription

La souscription à l'offre Miranda s'effectue en ligne via getmiranda.fr. Elle est réservée aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). En souscrivant, le Client reconnaît agir en qualité de professionnel et renonce au bénéfice des dispositions du droit de la consommation.

L'offre Miranda Data s'ouvre par une inscription en ligne gratuite, sans moyen de paiement. Le Client y indique son activité. Le compte est activé par un lien envoyé à l'adresse email indiquée. Un même Client ne peut détenir qu'un compte Miranda Data.

3.2 Facturation et paiement

3.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, ce qui est le cas de l'offre Miranda (article 3.1). L'offre Miranda Data, gratuite et sans durée minimale, peut être fermée à tout moment par le Client depuis son compte.

Article 4 — Durée et résiliation

4.1 Essai gratuit et durée — offre Miranda

Le présent article 4.1 et l'article 4.2 régissent l'offre Miranda. La fin des abonnements « Miranda pour les agents » encore en cours est régie par l'article 4.2 bis. L'offre Miranda Data est régie par l'article 4.2 ter, et le passage de Miranda Data à l'offre Miranda par l'article 4.2 quater.

Toute première souscription à l'offre Miranda ouvre droit à un essai gratuit de 14 jours. Aucun montant n'est prélevé pendant l'essai : un moyen de paiement est enregistré à la souscription, mais il n'est débité qu'au terme de l'essai. Le Client peut mettre fin à l'essai à tout moment avant son terme, depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr : l'accès prend alors fin au terme de l'essai, sans aucun paiement ni engagement. Pendant l'essai, l'usage des services d'intelligence artificielle fournis par Miranda est limité et la demande d'opportunités n'est pas ouverte (article 2.2 ter).

À défaut de résiliation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à l'issue de l'essai. Les abonnements Miranda sont souscrits pour une période initiale d'engagement de 12 mois, avec facturation mensuelle ; cette période court à compter de la fin de l'essai gratuit, et non de la date de souscription. À l'issue de cette période, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction, par périodes successives de 12 mois, sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

4.2 Résiliation par le Client — offre Miranda

Pendant l'essai gratuit, le Client peut résilier librement, à tout moment, sans motif, sans frais et sans engagement, dans les conditions de l'article 4.1.

Une fois l'essai achevé et l'abonnement démarré, pendant la période d'engagement de 12 mois, l'abonnement ne peut faire l'objet d'une résiliation anticipée, sauf accord exprès de Miranda ou motif légitime reconnu par la loi. Le Client peut programmer à tout moment la résiliation de son abonnement, depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr ; la résiliation prend alors effet au terme de la période de 12 mois en cours. À défaut de résiliation programmée avant cette échéance, l'abonnement est reconduit pour 12 mois. Aucun remboursement partiel n'est accordé pour une période entamée.

4.2 bis Fin des abonnements Miranda pour les agents

L'offre « Miranda pour les agents » étant fermée (article 2.3), Miranda met fin aux abonnements mensuels encore en cours avec un préavis de 30 jours notifié par email, conformément à l'article 1. Aucune période postérieure à la date de fin notifiée n'est facturée ; la période mensuelle entamée reste due et aucun remboursement partiel n'est dû. Le Client peut y mettre fin plus tôt, à tout moment, sans motif ni frais, depuis son espace client ou par email adressé à contact@getmiranda.fr.

4.2 ter Durée et fin — offre Miranda Data

L'offre Miranda Data est gratuite et conclue pour une durée indéterminée, sans engagement. Le Client peut fermer son compte à tout moment, sans motif ni frais, par email adressé à contact@getmiranda.fr. Miranda peut mettre fin à l'offre Miranda Data dans les conditions de l'article 2.2 bis, et fermer un compte dans les conditions des articles 3.1 et 4.3.

4.2 quater Passage de l'offre Miranda Data à l'offre Miranda

Le Client titulaire de l'offre Miranda Data peut passer à l'offre Miranda à tout moment, depuis la plateforme, en souscrivant l'abonnement Miranda en ligne. Le passage ouvre droit à l'essai gratuit de 14 jours prévu à l'article 4.1, dans les mêmes conditions. Les terrains et données enregistrés par le Client sont conservés.

À compter du passage, l'abonnement est régi par les articles 4.1 et 4.2 applicables à l'offre Miranda ; la période d'engagement de 12 mois court à compter de la fin de l'essai. Si le Client met fin à l'essai avant son terme, ou à l'issue de son abonnement Miranda, son compte revient à l'offre Miranda Data gratuite.

4.3 Résiliation par Miranda

Miranda peut résilier l'abonnement du Client avec un préavis de 30 jours par email, sans avoir à justifier sa décision. En cas de manquement grave du Client aux présentes CGV (usage frauduleux, rétro-ingénierie, non-paiement persistant), Miranda se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.

4.4 Effets de la résiliation

Article 5 — Obligations et responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

Le Client est seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies par Miranda. Miranda ne saurait être tenu responsable des conséquences de l'utilisation de ses résultats dans le cadre d'opérations immobilières.

Article 6 — Limitation de responsabilité

6.1 Nature du service

Miranda est un outil d'aide à la décision. Les analyses, bilans financiers et interprétations de règles d'urbanisme produits par la plateforme sont générés automatiquement à partir de données publiques et d'un moteur de règles propriétaire. Ils ont une valeur indicative et ne constituent pas :

6.2 Exclusion de garantie

Miranda ne garantit pas : l'exactitude absolue des règles PLUi (les communes modifient leurs documents d'urbanisme sans préavis), l'exhaustivité des données publiques tierces (DVF, IGN, Géorisques, Cadastre), ni la disponibilité ininterrompue de la plateforme (maintenance, incidents techniques).

6.3 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de Miranda ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. Miranda exclut toute responsabilité pour dommages indirects, perte de données, perte de chiffre d'affaires ou manque à gagner.

Point clé — Outil d'aide à la décision

Miranda ne remplace pas le due diligence professionnel. Toute décision d'acquisition foncière doit s'appuyer sur une vérification auprès des services d'urbanisme compétents et, le cas échéant, sur l'avis d'un professionnel qualifié (urbaniste, architecte, notaire, avocat).

Article 7 — Propriété intellectuelle

7.1 Droits de Miranda

Miranda est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à la plateforme, notamment :

Toute reproduction, extraction, redistribution ou utilisation non autorisée de ces éléments constitue une contrefaçon et/ou une extraction illicite de base de données, passible de sanctions civiles et pénales.

7.2 Licence accordée au Client

Miranda accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et non sous-licenciable de la plateforme, limitée à l'usage prévu par l'offre souscrite, pour la durée de l'abonnement ou, pour l'offre Miranda Data, du compte. Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur la plateforme ou ses composants.

7.3 Données et feedbacks du Client

Les données saisies par le Client dans Miranda (terrains sauvegardés, paramètres et hypothèses de simulation y compris non enregistrés, esquisses de tracés) restent la propriété du Client. Miranda dispose d'une licence d'utilisation limitée aux fins de fourniture du service, d'analyse d'usage et d'amélioration de la plateforme, et de production de statistiques et de références de marché agrégées et dépersonnalisées, dans le respect de la politique de confidentialité.

Les suggestions, retours et observations transmis par le Client à Miranda dans le cadre de l'utilisation du service deviennent la propriété de Miranda, qui peut les intégrer librement dans le développement du produit sans contrepartie.

Article 8 — Données personnelles

Miranda collecte et traite les données personnelles du Client (email, données d'usage, informations de facturation) en qualité de responsable de traitement, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les détails complets sur la collecte, l'usage, la durée de conservation et les droits des utilisateurs sont décrits dans la Politique de Confidentialité disponible sur getmiranda.fr, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Les sous-traitants techniques de Miranda sont : l'hébergeur d'infrastructure Scaleway (Scaleway SAS, 8, rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris ; serveur dédié situé en France, dans son centre de données de Vitry-sur-Seine, sous Docker, Nginx, Node.js, PostgreSQL/PostGIS, Directus), Stripe (traitement des paiements), Resend (envoi des emails de service), n8n (n8n GmbH, Allemagne : réception et traitement des formulaires du site : démo, propriétaires, calculateur) et Anthropic (intelligence artificielle utilisée par Miranda pour ses propres services d'IA). Des garanties contractuelles appropriées (DPA — Data Processing Agreement) sont en place avec chacun de ces sous-traitants. L'éditeur de l'IA que le Client branche sur son compte (article 2.6) n'est pas un sous-traitant de Miranda : il est choisi par le Client et contracte avec lui. La liste exhaustive et à jour est tenue par Miranda dans son registre des activités de traitement (art. 30 RGPD).

Article 9 — Disponibilité et maintenance

Miranda s'engage à maintenir la plateforme disponible 24h/24 et 7j/7, dans la limite des opérations de maintenance planifiées ou des incidents techniques indépendants de sa volonté. Miranda s'efforce de notifier les maintenances planifiées avec un préavis raisonnable par email.

En cas d'indisponibilité totale de la plateforme supérieure à 72 heures consécutives imputable à Miranda, le Client peut demander un avoir équivalent à la durée d'indisponibilité proratisée sur sa mensualité. Cet avoir constitue le seul recours possible du Client en cas d'indisponibilité.

Article 10 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par l'une ou l'autre des parties.

À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil, dans le ressort duquel est immatriculée la société, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Article 11 — Dispositions diverses

Miranda — SASU au capital de 100 € — R.C.S. Créteil 103 918 611 — getmiranda.fr — contact@getmiranda.fr
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